La durée de validité du permis de construire est en principe de trois ans à compter de sa notification, avec deux prorogations possibles d’un an chacune. Les permis intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, et encore valides le 27 mai 2025, relèvent d’un régime à part de cinq ans, sans prorogation. Pour une entreprise de travaux, ces dates se vérifient avant de signer le planning, car un permis périmé laisse le chantier sans autorisation.

Points clés

  • Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans suivant sa notification (article R*424-17 du code de l’urbanisme).
  • Passé ce délai de trois ans, une interruption des travaux de plus d’un an rend aussi le permis périmé.
  • Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans la validité des permis intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 et encore en cours de validité à sa publication, sans prorogation possible.
  • La prorogation se demande au moins deux mois avant l’expiration, et seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement.
  • Un recours en justice contre le permis suspend son délai de validité jusqu’à une décision de justice irrévocable (article R*424-19).
  • L’affichage sur le terrain et la déclaration d’ouverture de chantier incombent au bénéficiaire du permis, pas à l’entreprise.

Trois, quatre ou cinq ans : quel régime pour le permis du client ?

Le principe figure à l’article R*424-17 du code de l’urbanisme. Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans. Ce délai part de la notification de l’arrêté, ou de la date à laquelle le permis tacite est intervenu. Service-public.fr précise le point de départ : la première présentation du courrier recommandé, ou le lendemain de l’envoi quand la notification est électronique. Un arrêté présenté le 22 juillet 2024 reste ainsi valable jusqu’au 22 juillet 2027.

Ce délai de trois ans ne vaut plus pour tous les permis en circulation. Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 a créé deux régimes dérogatoires, selon la date à laquelle l’autorisation est intervenue. Son article 3 les réserve aux autorisations encore en cours de validité à la date de sa publication au Journal officiel, le 27 mai 2025 : un permis déjà périmé à cette date n’est pas ressuscité. Avant de caler un démarrage et l’ordre des travaux, l’entreprise demande donc au client la copie de l’arrêté et repère sa date.

Date du permisDurée de validitéProrogation sur demandeTexte
Entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022Délai prorogé d’un an par le décret, soit 4 ans selon service-public.frProrogation d’un an accordée d’office par le décret, sans demandeDécret n° 2025-461, article 2
Entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 20245 ansImpossible, le décret y fait obstacle (règle particulière pour les ouvrages d’énergie renouvelable depuis le décret n° 2026-674)Décret n° 2025-461, article 1er
Depuis le 29 mai 20243 ansDeux fois un an, sous conditionsArticles R*424-17 et R*424-21

Ces vérifications portent sur un volume important d’autorisations. Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé du logement (SDES), 369 723 logements ont été autorisés à la construction de septembre 2025 à août 2026, soit 9,7 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Chacune de ces autorisations porte sa propre date limite.

Prorogation : qui la demande, quand, et à quelles conditions

L’article R*424-21 autorise deux prorogations d’un an, sur demande du bénéficiaire du permis. Une condition s’applique : les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles le projet est soumis ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable. Si le plan local d’urbanisme a été modifié dans un sens moins favorable au projet, la mairie peut refuser la prorogation, et le projet repasse alors par une nouvelle demande de permis conforme aux règles en vigueur.

La forme est fixée par l’article R*424-22. La demande est établie en deux exemplaires, envoyée par pli recommandé ou déposée en mairie, deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Selon l’article R*424-23, la prorogation est acquise si aucune décision n’est adressée au demandeur dans les deux mois suivant l’avis de réception postal ou la décharge de la mairie. Elle prend effet au terme de la validité initiale. Le calcul de la durée de validité du permis de construire se fait donc à partir de deux dates : la notification de l’arrêté et, le cas échéant, l’échéance de chaque prorogation.

Service-public.fr donne un cas chiffré. Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée d’un an si la demande est faite avant le 5 avril 2028. Une seconde prolongation suppose une nouvelle demande, deux mois avant la fin de la première. Pour un permis accordé en septembre 2023, la question ne se pose pas : il relève du régime de cinq ans du décret, qui exclut toute prorogation.

Interruption de travaux et recours : ce qui fait tomber ou suspend le délai

Le deuxième alinéa de l’article R*424-17 vise l’arrêt du chantier. Passé le délai de trois ans, si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, le permis est périmé. Prenons un permis notifié le 10 mars 2025, sous le régime général. Le gros œuvre est réalisé, puis le chantier s’arrête de juin 2028 à septembre 2029, faute de financement. L’arrêt dépasse un an et se situe après le délai de trois ans : le permis est périmé, et la reprise des travaux suppose une nouvelle autorisation, faute de quoi le chantier repartirait avec des travaux non déclarés à régulariser.

Un recours produit l’effet inverse. L’article R*424-19 prévoit qu’en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis, ou devant le juge civil en application de l’article L. 480-13, le délai de validité est suspendu jusqu’à une décision juridictionnelle irrévocable. Un client dont le permis est attaqué par un voisin ne perd donc pas ses années de validité pendant la procédure.

L’article R*424-20 ajoute un cas de report. Quand le commencement des travaux dépend d’une autorisation prévue par une autre législation, le délai de trois ans court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer au titre de cette législation, si elle est postérieure à la notification du permis.

Affichage et ouverture de chantier : les pièces à voir sur le terrain

L’article R*424-15 impose au bénéficiaire d’afficher le permis sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier. Ce panneau a une conséquence directe : selon l’article R*600-2, le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Service-public.fr rappelle que ce délai de recours contentieux est de deux mois, et que le panneau doit dépasser 80 cm.

Service-public.fr indique aussi que les travaux peuvent commencer dès la réception de l’arrêté. Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires (article R*424-16). Cette déclaration concerne le permis de construire, et non une simple déclaration préalable de travaux. Dans sa publication du 28 août 2026, le SDES estimait à 27 677 le nombre de logements mis en chantier en juillet 2026, pour 29 577 logements autorisés le même mois, en données corrigées des variations saisonnières.

Point à vérifierPièce à demander au clientArticle
Date de départ du délai de validitéArrêté de permis et preuve de notificationR*424-17
Régime applicable (3, 4 ou 5 ans)Date de l’arrêtéDécret n° 2025-461
Prorogation en cours ou obtenueCopie de la demande et avis de réceptionR*424-22 et R*424-23
Recours en coursInformation du client sur toute procédureR*424-19
Affichage sur le terrainPanneau en place, visible de l’extérieurR*424-15 et R*600-2
Ouverture du chantier déclaréeCopie de la déclaration d’ouvertureR*424-16

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité du permis de construire en 2026 ?

Pour un permis intervenu depuis le 29 mai 2024, elle est de trois ans à compter de la notification, prorogeable deux fois un an. Un permis intervenu entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, encore valide le 27 mai 2025, reste valable cinq ans, sans prorogation, en application du décret n° 2025-461. Un permis intervenu entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 a gagné un an, soit quatre ans selon service-public.fr.

L’entreprise de travaux peut-elle demander la prorogation à la place du client ?

L’article R*424-21 réserve la demande au bénéficiaire du permis. L’entreprise peut lui rappeler l’échéance et la règle des deux mois, mais la demande part en son nom, en deux exemplaires, par pli recommandé ou dépôt en mairie.

Un chantier arrêté pendant un an fait-il perdre le permis ?

Selon l’article R*424-17, le permis est périmé si, passé le délai de trois ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. La date de l’arrêt par rapport à ce délai et sa durée exacte sont donc les deux éléments à établir.

Sources