Peut-on construire sans permis de construire ?
Tout d’abord, construire sans permis de construire est possible sous certaines conditions. Vous envisagez de construire une maison, de faire une extension ? Même un chalet habitable exige une autorisation administrative provenant de la mairie. Ce document se présente généralement sous forme de permis de construire. Toutefois, il existe des cas qui peuvent parfois présenter des exceptions vis-à-vis de la loi. Ainsi, peut-on dire qu’il est possible de construire une maison sans permis de construire ?
Construire sans permis de construire : quelles sont les possibilités ?
Que vous pensiez construire un abri de jardin, un chalet ou une cabane pour enfants, la réglementation reste toujours la même. En effet, la loi indique que seules les constructions de moins de 5 m² et 12 mètres de hauteur ne sont pas concernées par cette formalité administrative.
Ainsi, si vous souhaitez construire une maison avec une surface comprise entre 5 à 20 m², une déclaration préalable auprès de la mairie est obligatoire. Il s’agit donc de les informer sur votre nouvelle construction.
Il faut également savoir que les habitations temporaires (moins de 3 mois) n’ont pas besoin d’une quelconque formalité. Ceci est dû au fait qu’ils ne sont pas définitifs (au maximum 15 jours dans les zones protégées). C’est aussi valable pour les résidences mobiles de loisirs que l’on installe sur un terrain de camping par exemple.
Construire sans permis de construire : que dit la loi ?
Le code de l’urbanisme exige le permis de construire si la construction concerne les points suivants :
- Travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la surface est supérieure à 20 m² (extension de maison, surélévation, aménagement véranda, etc.).
- Travaux d’aménagement sur un bâtiment historique
- Travaux dont le but est de modifier l’utilisation même du bâtiment (transformation d’une maison habitable en espace commercial).
- Travaux pour une nouvelle construction dont la surface est supérieure à 20 m².
Il y a également le Plan Local d’Urbanisme qui détermine les règles d’urbanisme au sein de la commune. Celui-ci présente de nombreux points techniques à respecter pour pouvoir bénéficier du permis de construire ou de la déclaration des travaux :
- Façades du bâtiment,
- Toiture (en ardoise, plat…),
- Aspect extérieur,
- Hauteur du bâtiment, etc.
En ce qui concerne la nature du terrain, ce dernier doit être constructible pour pouvoir réaliser une construction de plus de 3 mois. Il peut y avoir quelques exceptions dans certains cas. Cependant, il est recommandé de faire appel au service urbanisme de la commune pour en savoir un peu plus.
Construire sans permis de construire : quels sont les risques ?
Si vous construisez une maison sans permis de construire alors que les travaux nécessitent une autorisation, celle-ci peut être jugée comme étant une construction illégale. C’est aussi le cas si votre commune refuse le permis, mais que vous persistez à réaliser la construction. Cette infraction peut vous exposer à différents types de sanctions : demande de mise en conformité, poursuites pénales ou encore démolition du bien.
S’il y a donc suspicion d’illégalité, les autorités peuvent faire un constat de la situation et rédiger un procès-verbal. La commune aura ensuite la possibilité de faire appel au tribunal de grande instance dans le but d’arrêter les travaux, voire de démolir le bien.
Si vous réalisez une construction sans permis de construire, vous pouvez encourir une amende de 1 200 euros à 6 000 euros par m² construits.
Il faut aussi noter qu’il est difficile de faire appel d’une décision concernant l’illégalité d’une construction. En effet, dans ce genre de cas, le motif est généralement technique et donc non discutable. Si vous pensez ne pas respecter cette décision, vous pouvez alors vous exposer à une amende d’un montant de 75 000 euros ainsi que de 3 mois de prison.
Les raisons conduisant à éviter un permis de construire
Aujourd’hui, les coûts des travaux sont de plus en plus chers. De plus, l’obtention d’un permis de construction peut être parfois complexe. Voici donc pourquoi éviter le permis de construire :
- Le délai d’instruction est généralement de 2 mois. Un délai qui peut aller jusqu’à 3 mois, si des pièces complémentaires sont nécessaires.
- Le formulaire Cerfa est souvent complexe et nécessite la connaissance de certaines informations techniques. Il est d’ailleurs souvent nécessaire de faire appel à un architecte pour fournir par exemple des visuels du projet.
- Des tiers peuvent disposer de recours pour l’annulation du permis de construire. Le recours n’est toutefois pas suspensif.
- Il existe plusieurs règles d’urbanisme qui sont parfois techniques et qui peuvent provoquer le refus du permis de construire.